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Nos Mentions Légales
Numéro CNIL

Siège social :
Les Ateliers et Editions de la Lune Vague
Mairie, Place de la République
33410 Cadillac

SIRET 533 241 857 00010
APE 9499Z


Conditions générales de ventes des produits éditoriaux

Article 1 - Prix
1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros (TVA non applicable articles 293B à 293F du code général des impôts) hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort des Editions de la Lune Vague. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - Les produits demeurent la propriété des Editions de la Lune Vague jusqu'au complet paiement du prix.



Article 2 - Commande
Sur Internet : www.lalunevague.org (Paypal) ou par bon de commande ICI
Vous pouvez demander celui-ci par mail ou avec le formulaire contact mis à votre disposition sur notre site internet. A compléter et à renvoyer avec votre règlement au siège de notre association.



Article 3 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Les Editions de la Lune Vague constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les Editions de la Lune Vague et ses clients.



Article 4 - Disponibilité
Nos offres sont valables tant que les produits sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.
Votre commande sera automatiquement annulée et le remboursement sera effectué par chèque.



Article 5 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les Editions de la Lune Vague s'engage à vous envoyer dans les plus bref délais votre commande. Ce délai comprend cependant le délai d'expédition, de traitement et d'acheminement du/des produits.
Les expéditions du/des produits se font en seul envoi. En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur la date de réception. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés. Dans ce cas, si vous avez reçu le produit, après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit et aux frais aller, à réception du produit par nos soins, complet et dans son état d'origine.
Nous vous invitons également à nous consulter par mail pour toute question ou en cas de problème.
En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par nos soins.



Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue :
- Soit par paypal (commande internet)
- soit par chèque bancaire (commande via bon de commande)
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.



Article 7 - Satisfait ou remboursé 7 jours - Droit de rétractation
7.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès des Editions de la Lune Vague sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d'envoi seront remboursés ; les frais de retour restant à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf, et accompagnés d'une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée, si possible.

7.2 - Adresse de retour
Les Editions et Ateliers de la Lune Vague
Mairie - Place de la République
33410 Cadillac
Contactez nous par mail : asso.lunevague@gmail.com



Article 8 - Conformité des produits
Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits.
Les Editions de la Lune Vague procéderont, à votre choix, à l'échange ou au remboursement du ou des produits. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. En tout état de cause, vous bénéficiez des garanties légales de conformité et des vices cachés, et ce conformément aux dispositions légales en vigueur. Les stipulations de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.



Article 9 - Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s'effectuera par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.



Article 10 - Propriété Intellectuelle
10.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits ou représentés sur les sites des Editions de la Lune Vague sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site des Editions de la Lune Vague ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites des Editions de la Lune Vague est strictement interdite.

10.2 - Certains produits tels que notamment les CD font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations. Vous devez respecter les conditions générales de vente de ces produits et Les Editions de la Lune Vague ne sauraient être responsables des utilisations qui pourraient être faites des produits dans ce cadre.

Article 11 - Responsabilité Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité des Editions de la Lune Vague ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre...). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter par mail : asso.lunevague@gmail.com.



Article 12- Droit applicable - Litiges
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.



Article 13 - Informations nominatives
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Celles-ci ne seront en aucun cas communiquées à un tiers ou partenaire.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par mail ou par courrier à LES EDITIONS DE LA LUNE VAGUE PLACE DE LA REPUBLIQUE 33410 CADILLAC, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse.
Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.